Base règlementaire :
La loi du 13 juillet 1992, codifiée aux articles 2 333-78 L et 2224-14 du CGCT, précise : « les collectivités assurent également l’élimination des autres déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières »
L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993. Elle doit être instituée par les collectivités qui ont la compétence « élimination des déchets » et assure effectivement la collecte.
La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) et la Redevance Spéciale (RS) forment un ensemble couvrant les dépenses d’un service public à caractère administratif (SPA) et alimentent le budget général de la collectivité.
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la TEOM, dès lors qu’elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés. Une convention est signée entre l’entreprise et la collectivité.
Notre calcul :
Le comité syndical a décidé le 22 septembre 2005 d’instituer la TEOM assortie d’une redevance spéciale en application de la loi sus-indiquée.
Une commission formée d’élus et de représentants des artisans et commerçants, sous l’impulsion d’un cabinet spécialisé, étudie les différentes formules de facturation des déchets « assimilés ménagers » produits par les professionnels. En 2006, une grille de tarifs forfaitaires est définie.
Après une année d’expérience, s’appuyant sur les travaux du cabinet et de la commission ad-hoc, il s’avère nécessaire de rectifier le mode de calcul afin que cette redevance soit établie au plus juste.
Le 13 décembre 2007, le comité syndical fixe le tarif et le mode de calcul de la redevance spéciale tel qu’il s’applique actuellement, à savoir :
RS = Unité (telle qu’elle apparait sur le tableau joint) x (taux de remplissage moyen annuel publié par les instances touristiques locales, x nb de semaine d’ouverture de l’Ets concerné au cours de l’année de référence) x (coefficient correcteur) x (production moyenne d’un Equivalent Habitant) x (coût à la tonne fixé chaque année par délibération) moins (montant de TEOM appliquée au local professionnel par les services fiscaux).
- Tableau des paramètres de calcul
